Fiche

Titre
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale du 4 août 1932 et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête
Bibliothèque / Organisation
Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers (Auteur)
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Articles
Partie de
Documents parlementaires / Chambre de Représentants de Belgique, vol. 50( 1999- 2000) 698
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Mots clés
06.1 : Participation à la vie politique
participation à la vie politique
politique locale
Belgique
politique provinciale

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