Proposition complétant la loi du...visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement Européen
Sénat de Belgique; Belgische Senaat 524/1 : projet de loi transmis au Sénat = wetsontwerp overgezonden aan de Senaat voir aussi : Chambre : Documents Parlementaires ; 791(1999-2000) zie ook : Kamer : Parlementaire Stukken ; 791(1999-2000)