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ca_objects.motscles:"droit successoral"
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L'Egalité en Héritage
Droits de sucession et de donation : Tous les cohabitants légaux sur un pied d'égalité avec les couples mariés
Le code marocain de la famille : incidences au regard du droit international privé en Europe
Code de la famille
15 juillet 1997 : Décret fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble maritalement [traduction]
Proposition de loi portant diverses mesures en vue d'assimiler la cohabitation légale et le mariage
Proposition de loi complétant l'article 755 du Code civil
Proposition de loi modifiant les articles 40 et 41 du Code des droits de succession
Guide pratique du code de la famille
Réformer la : statut et conditions des Marocaines
26 août 2010 : Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
19 juin 2008 : Décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté
28 juin 2009 : Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant
7 juillet 2006 : Décret portant exemption des droits de succession en faveur du partenaire survivant pour la valeur nette du logement familial [traduction]
20 décembre 2002 : Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
14 novembre 2001 : Décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux
1 décembre 2000 : Décret portant assimilation des cohabitants aux couples mariés de droits de succession [traduction]
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