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ca_objects.themes:"12.2 : Violence sexuelle"
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Frans
12 mars 2000 : Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
26 juillet 2000 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté Française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail
11 juin 2002 : Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
11 juillet 2002 : Circulaire relative à la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
11 juillet 2002 : Arrêté royal relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
17 juin 2002 : Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
27 mai 2004 : Arrêté 2002/838bis du Collège de la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail pour le personnel enseignant et assimilé et pour le personnel des centres psycho-médico-sociaux
21 avril 2004 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté Française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail
Harcèlement sexuel : dossier
27 avril 2006 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel du ministère et de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
1 mars 2012 : Ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007
5 mei 2014: Loi complétant l'article 401bis du Code pénal en vue de réprimer les mutilations sexuelles
Du procès dun viol au procès DU viol
« L'après viol » ou le parcours d'une victime de violence sexuelle en Belgique francophone : enquête auprès des acteurs de terrain
Le viol, ça se cultive ?
Anna Freud et moi [lecture]
Projet de maillage pour l'accueil de victimes d'agressions sexuelles en Belgique francophone : rapport final d'évaluation
30 propositions pour lutter contre les violences sexuelles dans les établissements scolaires
L'excision des femmes chez les femmes somaliennes en Pays Bas
Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuals, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
18 septembre 1992 : Arrêté royal organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail
Recommandation de la Commission, du 7 novembre 1991, sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail (92/131/CEE)
Harcèlement sexuel : elles n'aiment pas ça!
13 avril 1995 : Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineur
9 mars 1995 : Arrêté royal organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que dans certains organismes d'intérêt publique
Proposition de loi tendant à améliorer la situation des victimes de violences, et particulièrement de violences sexuelles
Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
25 février 1999 : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail au ministère, ainsi que certains organismes d'intérêt public
4 juillet 1989 : Loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol
7 août 1995 : Circulaire relative à l'arrêté royal du 9 mars 1995 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail
Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les personnes soupçonnées de délits sexuels
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Déclaration du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, y compris le code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel
Résolution du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail
4 mai 1999 : Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté Flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
4 mai 1999 : Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
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