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ca_objects.motscles:"participation à la vie politique"
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Rapport sur le rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil n° 96/94 du 2 décembre 1996 sur une participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (COM(2000)120-C5-0210/2000-2000/2117(COS))
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions : rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000
22 janvier 2002 : Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil Flamand, du Conseil Régional Wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
22 janvier 2002 : Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil Flamand, du Conseil Régional Wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
5 juillet 2001 : Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
21 février 2002 : Modification à la Constitution [art. 10]
21 février 2002 : Modification à la Constitution [art. 11bis]
14 février 2002 : Arrêté ministériel accordant une dégrogation à la Commission régionale des autorisations écologiques, en vertu l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs [traduction]
27 décembre 2000 : [Erratum] - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement Européen
27 décembre 2000 : [Erratum] - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté Germanophone
20 juin 2002 : Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté Française en ce qui concerne la représentation des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues
18 juillet 2002 : Loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
17 juin 2002 : Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen
18 juillet 2002 : Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone
17 juillet 2002 : Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs
13 décembre 2002 : Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale
Résolution (91/C 142/01) du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995)
3 mai 2003 : Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
5 mai 2003 : Loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale
5 mai 2003 : Loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophnone
15 mai 2003 : Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs
15 mai 2003 : Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française
27 novembre 2003 : Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs
27 novembre 2003 : Arrêté du Gouvernement Wallon portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté Française
16 mars 2004 : Loi spéciale modifiant diverses lois spéciales
Guide pour l'intégration de l'égalité des sexes dans les politiques locales
17 février 2005 : Ordonnance assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales
22 juin 2006 : Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs
2 juin 2006 : Décret modifiant le décret communal du 15 juillet 2005 (1)
10 février 2006 : Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand (1)
7 juillet 2006 : Décret modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 29 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 11 avril 1944 organisant le vote automatisé (1)
15 juillet 2006 : Décret communal (1)
20 avril 2006 : Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins
7 novembre 2007 : Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes
Le parlement est-il ouvert aux femmes ? : évaluation : conférence à l'intention des membres de commissions parlementaires traitant de la condition de la femme et autres commissions traitant de l'égalité des sexes (28-29 septembre 2009 ; Genève)
7 novembre 2007 : Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes
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