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28 janvier 2002 : Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
25 janvier 2002 : Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n°77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de rédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps
22 janvier 2002 : Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil Flamand, du Conseil Régional Wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
21 janvier 2002 : Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement
14 novembre 2001 : Décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux
5 juillet 2001 : Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
23 mars 2001 : Loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992
21 février 2002 : Modification à la Constitution [art. 10]
21 février 2002 : Modification à la Constitution [art. 11bis]
5 mars 2002 : Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel
4 février 2002 : Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
27 juin 2001 : Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures en matière de dispense de prestations de travail et de fin de carrière dans certains établissements ou services publics du secteur public
14 février 2002 : Arrêté ministériel accordant une dégrogation à la Commission régionale des autorisations écologiques, en vertu l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs [traduction]
17 septembre 1985 : Arrêté royal portant nomination de la présidente et des vice-présidentes de la Commission du Travail des Femmes
25 septembre 1985 : Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 1er avril 1975 instituant une Commission Consultative chargée de l'examen des problèmes relatifs à la Condition de la Femme évoqués dans le cadre des Organisations Internationales
20 mars 1986 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1985 portant nomination de la présidente et les vice-présidentes de la Commission du Travail des Femmes
31 octobre 1986 : Arrêté royal portant création du Conseil de l'Emancipation + [Dossier de presse]
7 mai 1990 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1986 portant création du Conseil de l'Emancipation
Bulletin bimestriel / Conseil National des Femmes Belges
22 février 1994 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'Egalité des Chances
23 mars 1995 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'Egalité des Chances
28 mai 1996 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1992 fixant les conditions de détachement du personnel des services publics apprès du Secrétariat de la Commission Nationale d'Evaluation chargé d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse
3 juin 1996 : Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des constructions métalique, mécanique et électrique
10 juin 1996 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'Egalité des Chances
10 juin 1996 : Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil 'Petit Château' en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 1996
11 juin 1996 : Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition
11 juin 1996 : Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire de l'industrie chimique
13 janvier 1997 : Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition
2 juin 1997 : Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition
30 septembre 1997 : Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes
11 octobre 1997 : Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire des constructions métalique, mécanique et électrique
23 novembre 1998 : Loi instaurant la cohabitation légale
4 juin 1999 : Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
25 juin 2001 : Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière
27 décembre 2000 : [Erratum] - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement Européen
27 décembre 2000 : [Erratum] - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté Germanophone
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